Conditions générales d’adhésion au réseau Magnet

Le présent accord (« accord ») contient les conditions générales qui régissent votre participation au réseau Magnet (le « réseau ») de Toronto Metropolitan University.

  1. Accord juridique contraignant
    Vous concluez cet accord juridique contraignant en cochant la case pour indiquer que vous acceptez les conditions générales de cet accord et, ce faisant, vous affirmez avoir lu et pleinement compris les conditions générales de cet accord. Dans le présent accord, les termes « nous », « notre », et « nos » désignent le réseau. La personne qui accepte le présent contrat en votre nom déclare et garantit qu’elle est autorisée à vous lier au présent contrat.
  1. Adhésion
    1. Vous vous engagez à soutenir, défendre et promouvoir les objectifs et les activités du réseau.
    2. You will be provided with a “Landing Page” by our technology provider, WhoPlusYou Inc. (“WhoPlusYou”) A Landing Page is a unique web page hosted by WhoPlusYou where individuals, employers, recruiters and other opportunity holders can sign up for accounts on WhoPlusYou’s website. Your Landing Page will contain your name and/or logo and other content as determined by us.  The purpose of your Landing page is to have a place for your constituents to sign up for and sign in to accounts on WhoPlusYou’s website, in order to post and be matched with jobs and other opportunities.  We encourage you, as a Network Member, to:
      1. générer des visites sur votre page de renvoi, afin de créer des comptes sur le site web de WhoPlusYou;
      2. encourager vos membres individuels à compléter leur profil sur le site Web de WhoPlusYou, et à le tenir à jour; et
      3. inciter les employeurs, les recruteurs et autres détenteurs d’opportunités à utiliser leurs comptes WhoPlusYou, afin de publier des opportunités pertinentes pour vos membres.
    3. Nous vous aiderons de manière proactive à soutenir vos efforts visant à faire participer vos membres. À cet égard, nous pourrons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de lien, des widgets, des liens et autres outils de liaison, ainsi que d’autres informations (« contenu du réseau »), que vous pourrez publier sur votre propre site Web ou utiliser de toute autre manière dans vos communications, afin de générer des visites sur votre page de renvoi.
    4. Vous ne ferez aucune annonce publique concernant le réseau ou le présent accord sans notre accord écrit préalable, y compris sur votre site Web, dans des communiqués de presse, des vidéos, des événements médiatiques ou autres communications.
    5. Vous devez faire en sorte que les informations figurant dans votre demande et autrement associées à votre organisation, y compris votre adresse courriel et autres coordonnées, ainsi que l’identification de votre site Web, soient en tout temps complètes, exactes et à jour.
    6. Il se peut que nous envoyions toutes les communications relatives à votre adhésion et au présent accord à l’adresse et à l’adresse courriel associées à votre compte d’adhésion, inscrites dans nos registres au moment de la communication. Vous serez censé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à ces adresses, même si elles ne sont plus d’actualité. Vous consentez à ce que nous vous envoyions des courriels concernant votre adhésion et le présent accord.
    7. Vous respecterez tout règlement supplémentaire relatif à l’adhésion au réseau que nous pourrions être amenés à publier de temps à autre.
  1. Licence restreinte
    1. Sous réserve des conditions du présent accord et uniquement aux fins limitées de la création de votre page de renvoi, vous accordez à WhoPlusYou une licence restreinte, révocable, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, copier et afficher votre nom ou votre logo sur votre page de renvoi.
    2. Sous réserve des conditions du présent accord et uniquement dans le but limité de renvoyer et de diriger vos membres vers votre page de renvoi, nous vous accordons par la présente une licence restreinte, révocable, non transférable, non assortie de sous-licence, non exclusive et libre de redevances pour (i) copier et afficher le contenu du réseau sur votre site Web et dans les communications adressées à vos membres; et (ii) utiliser nos marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du contenu du réseau (ces marques et logos étant collectivement appelés « marques du réseau ») sur votre site Web et dans les communications adressées à vos membres.
    3. Si vous nous fournissez des suggestions, des commentaires, des modifications, des données, des images, des textes ou autres informations ou contenus concernant ou visant à améliorer le réseau, les conditions d’adhésion, notre site Web, votre page de renvoi, tout contenu du réseau ou votre participation au réseau en tant que membre, ou si vous modifiez tout contenu du réseau de quelque manière que ce soit (collectivement,« votre soumission »), vous nous cédez irrévocablement tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre soumission, et nous accordez un droit et une licence perpétuels, libres de redevances, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (i) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer votre soumission de quelque manière que ce soit; et (ii) d’adapter, de modifier et de créer des œuvres dérivées de votre soumission, à quelque fin que ce soit. Par ailleurs, vous garantissez par la présente que votre contribution est votre œuvre originale ou que vous l’avez obtenue de manière légale, et que l’exercice de nos droits en vertu de la licence ci-dessus ne portera pas atteinte aux droits d’une personne ou d’une entité, y compris les droits d’auteur.
    4. Les licences définies à l’article 4 (a) et (b) seront immédiatement et automatiquement résiliées en cas de résiliation du présent accord. De plus, nous pouvons mettre fin à la licence définie à l’article 4 (b), totalement ou en partie, moyennant un avis écrit à votre intention. En cas de résiliation, vous supprimerez rapidement de votre site Web et effacerez, ou détruirez de toute autre manière, l’ensemble du contenu du réseau et des marques du réseau pour lesquels la licence définie dans le présent article 4 est résiliée, et en cas de résiliation du présent accord, nous demanderons à WhoPlusYou de supprimer rapidement votre nom ou votre logo de votre page de renvoi.
    5. À l’exception des licences limitées expressément énoncées à l’article 4 (a), vous vous réservez tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre nom ou à votre logo, et WhoPlusYou et nous-mêmes n’acquérons pas, en vertu du présent accord ou de toute autre manière, d’intérêts ou de droits de propriété relatifs à votre nom, ou à votre logo.
    6. À l’exception de la licence restreinte expressément énoncée à l’article 4 (b), nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété) relatifs au contenu du réseau, à nos marques et logos (y compris les marques du réseau) ou à toute autre propriété intellectuelle ou technologie que nous fournissons ou utilisons dans le cadre du présent accord, et vous n’acquérez, en vertu du présent accord ou d’une autre manière, aucun intérêt ou droit de propriété relatif au contenu du réseau, à nos marques et logos (y compris les marques du réseau) ou à toute autre propriété intellectuelle ou technologie que nous fournissons ou utilisons dans le cadre du présent accord.
  1. Durée et résiliation
    1. Le présent contrat prend effet à compter de l’acceptation de votre demande d’adhésion et se termine à la première des deux dates suivantes : la date à laquelle vous résiliez le contrat en nous adressant un avis de résiliation écrit, ou la date à laquelle nous résilions le contrat en vous adressant un avis de résiliation écrit.
    2. En cas de résiliation du présent accord, toutes les licences dont vous disposez concernant le contenu du réseau seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d’utiliser, sur votre site Web et ailleurs, le contenu du réseau, les marques du réseau et tout autre élément que nous vous fournissons ou mettons à votre disposition dans le cadre du présent accord, ou autrement en tant que membre. En cas de résiliation du présent accord, tous les droits et obligations des parties prendront fin, à l’exception des droits et obligations des parties au titre des articles 4, 5, 7, 8, 9 et 10 qui survivront à la résiliation du présent accord. La résiliation du présent accord n’exonère aucune des parties de toute responsabilité en cas de non-respect du présent accord, ou de responsabilité découlant de celui-ci avant la résiliation.
  1. Modifications de l’accord
    Nous pouvons modifier les conditions générales stipulées dans le présent accord à tout moment et à notre seule discrétion, en vous envoyant un avis de modification par courriel à l’adresse courriel associée à votre compte d’adhérent. Toute modification entrera en vigueur à la date spécifiée dans ce courriel, qui ne sera pas inférieure à deux jours ouvrables après la date d’envoi du courriel. Si une modification vous semble inacceptable, votre seul recours sera de résilier le présent accord. Le maintien de votre participation en tant que membre du réseau après la date d’entrée en vigueur de toute modification sera considéré comme votre acceptation contraignante de ladite modification.
  1. Relations entre les parties Nous sommes, vous et nous, des entrepreneurs indépendants. Rien dans cet accord ou en vertu de celui-ci ne créera une relation de partenariat, de fiducie, de coentreprise, d’agence ou de représentation entre vous et nous, ni aucune autre relation entre vous et nous, à l’exception de ce qui est expressément stipulé dans le présent accord.
  1. Limitation de la responsabilité et exclusions de responsabilité
    1. NI NOUS NI WHOPLUSYOU NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE NOTORIÉTÉ D’UTILISATION OU DE DONNÉES) LIÉS À VOTRE ADHÉSION AU RÉSEAU OU AU PRÉSENT ACCORD, MÊME SI NOUS OU WHOPLUSYOU AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES.
    2. VOTRE ADHÉSION, NOS MARQUES ET NOTRE LOGO, TOUT LE CONTENU DU RÉSEAU, VOTRE PAGE DE RENVOI ET LE SITE WEB WHOPLUSYOU (COLLECTIVEMENT LES « OFFRES DE SERVICES ») SONT FOURNIS « TELS QUELS ». NI NOUS NI WHOPLUSYOU NE FAISONS DE DÉCLARATION OU NE DONNONS DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, À L’ÉGARD DES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, NOUS ET WHOPLUSYOU DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UNE PERFORMANCE OU D’UN USAGE COMMERCIAL. EN OUTRE, NOUS ET WHOPLUSYOU POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE. NI NOUS NI WHOPLUSYOU NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICES CONTINUERONT D’ÊTRE FOURNIES, QU’ELLES FONCTIONNERONT TELLES QUE DÉCRITES, DE MANIÈRE COHÉRENTE OU D’UNE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU QU’ELLES SERONT ININTERROMPUES, EXACTES, EXEMPTES D’ERREURS OU DE COMPOSANTS NUISIBLES. NI NOUS NI WHOPLUSYOU NE SERONS TENUS RESPONSABLES DES ERREURS, DES INEXACTITUDES OU DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS DES PANNES DE COURANT OU DES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION OBTENUS DE NOTRE PART, DE LA PART DE WHOPLUSYOU OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, DU CONTENU OU DE NOTRE SITE WEB NE CRÉERONT DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD.
  1. Litiges
    Le présent accord est régi par les lois applicables en Ontario et au Canada, et par la présente, nous reconnaissons, vous et nous, la compétence des tribunaux de l’Ontario. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du réseau, de votre adhésion au réseau ou du présent accord, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, y compris toute question relative à son existence, à son interprétation, à sa validité, à son non-respect ou à son non-respect présumé, ou à la résiliation des liens qu’il crée, sera soumis à l’arbitrage et résolu de manière définitive par cet arbitrage, conformément au règlement d’arbitrage de l’Association d’arbitrage canadienne. Le lieu de l’arbitrage sera Toronto, Ontario, Canada. La décision de l’arbitre sera contraignante et pourra faire l’objet d’un jugement dans tout tribunal compétent. Dans les limites autorisées par le droit applicable, aucun arbitrage en vertu du présent accord ne sera joint à un arbitrage impliquant une autre partie soumise à un accord identique ou similaire au présent accord, que ce soit par le biais d’une procédure d’arbitrage collective ou autre. Nonobstant toute disposition contraire du présent accord, l’une ou l’autre des parties peut solliciter une injonction ou toute autre mesure auprès d’un tribunal compétent en cas de non-respect réel ou présumé de ses droits de propriété intellectuelle ou de ses droits de propriété.
  1. Divers
    1. Vous ne pouvez pas céder le présent accord, que ce soit par application de la loi ou de toute autre manière, sans notre accord écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent accord lie les parties et assure leur bénéfice et leur force exécutoire, ainsi que ceux de leurs successeurs et ayants droits respectifs.
    2. Le fait de ne pas exiger l’exécution d’une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation au droit d’exiger ultérieurement l’exécution de cette disposition, ou de toute autre disposition du présent accord.
    3. Chaque fois qu’ils sont utilisés dans le présent accord, les termes « inclure » et « y compris » signifient, respectivement, « inclure, mais sans s’y limiter » et « y compris, mais sans s’y limiter ». Les rubriques et les titres contenus dans le présent accord ne sont donnés que pour des raisons de commodité, et ne limiteront pas ou n’affecteront pas l’interprétation du présent accord.
    4. Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum nécessaire pour que l’intention des parties soit respectée, et le reste de l’accord restera entièrement valide et en vigueur.
    5. Toute décision ou mise à jour que nous pourrions prendre, toute mesure que nous pourrions adopter, et toute approbation que nous pourrions octroyer en vertu du présent accord, pourra être prise, adoptée ou octroyée à notre seule discrétion.
    6. WhoPlusYou est un tiers bénéficiaire prévu du présent accord.
    7. Le présent accord représente l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous, et remplace toutes les communications et tous les accords antérieurs entre les parties, tant oraux qu’écrits. Cet accord ne peut être modifié que conformément à l’article 6 du présent document.

Date d’entrée en vigueur : Le 29 novembre 2014